Conditions générales de vente — professionnels

Version du 21 août 2026 — applicables à toute commande passée sur encadrement-pro.com par un acheteur professionnel, notamment via l'Espace pro.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre LA BOUTIQUE DE L'ENCADREMENT, SASU au capital de 40 000 €, RCS Paris 325 858 470, 27 rue Dunois, 75013 Paris (le « Vendeur »), et tout acheteur agissant à des fins professionnelles (le « Client professionnel »), identifié comme tel lors de la création de son compte Espace pro (dénomination, SIRET et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire). Elles prévalent sur tout document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat. Les ventes aux consommateurs relèvent des CGV consommateurs.

Article 2 — Compte Espace pro et tarifs professionnels

L'accès aux tarifs professionnels est réservé aux titulaires d'un compte Espace pro validé par le Vendeur, qui se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel (extrait Kbis, SIRET) et de refuser ou suspendre un compte en cas d'informations inexactes. Les tarifs professionnels sont exprimés hors taxes (HT) ; ils sont personnels au Client et non transférables.

Article 3 — Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros. Les prix affichés dans l'Espace pro s'entendent HT, hors frais de livraison ; la TVA au taux en vigueur et les frais de livraison sont ajoutés au récapitulatif avant paiement. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans effet sur les commandes déjà enregistrées.

Article 4 — Commande

La commande suit le processus décrit aux CGV consommateurs (panier, coordonnées, livraison, récapitulatif, acceptation des présentes, paiement). Toute commande vaut engagement ferme. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de compte incomplet, d'incident de paiement antérieur ou de demande anormale. Pour les machines d'encadrement, la commande s'effectue exclusivement sur devis, livraison comprise.

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire (traitement sécurisé Stripe). Le virement bancaire est accepté sur demande préalable ; la commande n'est alors traitée qu'à réception effective des fonds.

5.2 Le paiement à trente (30) jours pourra être proposé aux clients professionnels validés, sur ouverture d'un encours par le Vendeur. Dans ce cas, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

5.3 Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Vendeur peut en outre suspendre les commandes en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.

5.4 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Article 6 — Livraison, retrait et transfert des risques

6.1 Les zones, délais d'expédition, frais de port, seuil de franco (350 € HT, hors produits de grande longueur et machines) et modalités de retrait dans nos locaux (27 rue Dunois, 75013 Paris — lundi à jeudi 9 h 30 – 17 h 45, vendredi 9 h 30 – 16 h 30) sont ceux décrits à l'article 6 des CGV consommateurs, qui s'appliquent mutatis mutandis.

6.2 Transfert des risques. Par dérogation, entre professionnels, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client de formuler toutes réserves précises auprès du transporteur à la livraison et de les confirmer dans les conditions de l'article L133-3 du Code de commerce (protestation motivée dans les trois jours), puis d'en informer le Vendeur.

6.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, refus des produits, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord écrit contraire.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats conclus à des fins professionnelles sur le Site. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur ; le cas échéant, les produits sont retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine, aux frais et risques du Client.

Article 8 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980, articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement à l'échéance autorise le Vendeur à revendiquer les produits. Le Client s'engage, jusqu'à complet paiement, à conserver les produits en état d'être identifiés et à ne pas les revendre hors du cours normal de son activité. Les risques restent néanmoins transférés au Client dans les conditions de l'article 6.2.

Article 9 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes entre professionnels. Les garanties commerciales des fabricants, lorsqu'elles existent (notamment sur les machines), sont transmises au Client et mises en œuvre selon leurs propres conditions.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial). Il appartient au Client professionnel de vérifier l'adéquation des produits à son usage et de respecter les prescriptions des fabricants.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 12 — Données personnelles

Les données des utilisateurs de l'Espace pro sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.